Date d'entree en vigueur : 03/06/2026
Ces conditions generales regissent les services via 4hosting.net et se lisent avec l'Accord de services et la Politique de confidentialite.
1. Portee
Applicable a tous les utilisateurs et clients de 4hosting.net.
En cas de conflit, l'Accord de services prime pour SLA/technique et la Politique de confidentialite pour les donnees personnelles.
2. Compte et eligibilite
- Capacite legale requise.
- Vous etes responsable de vos identifiants et activites du compte.
- Les informations fournies doivent etre exactes et a jour.
3. Services et paiements
- Les caracteristiques applicables sont celles affichees a la commande.
- Prix/taxes/periodes de facturation sont affiches de maniere transparente.
- En cas d'impaye, suspension/resiliation possible selon l'Accord de services.
4. Usage acceptable
- Usage illegal ou risquant la securite interdit.
- Spam, phishing, malware, acces/scans non autorises interdits.
- Suspension immediate possible en cas de risque majeur.
5. Donnees et cookies
Traitement des donnees selon la Politique de confidentialite.
Cookies geres selon informations legales et consentements.
6. Propriete intellectuelle
Code, design, marques et contenus appartiennent a SPECIAL SOFTWARE DEVELOPMENT SRL ou ses concedants.
Le client conserve les droits sur ses contenus.
7. Responsabilite
Dans la limite legale, pas de responsabilite pour dommages indirects, perte de profit ou de donnees.
Aucune limitation la ou la loi l'interdit.
8. Mises a jour et contact
Version en vigueur publiee sur 4hosting.net.
Loi applicable: Romania.
Contact: [email protected].
