Accord de services

1. Portee et acceptation

Toute commande vaut acceptation; le contrat est forme apres confirmation.

Couvre hebergement, VPS, dedie, domaines et services techniques associes.

2. Commandes, facturation, impayes

• Services payes d'avance sauf accord ecrit contraire.
• Prix et caracteristiques peuvent etre ajustes pour l'avenir.
• Impayes: suspension possible apres 5 jours, resiliation apres 10 jours de retard.

3. Retractation et remboursements

• Un delai de retractation de 14 jours peut s'appliquer selon le droit consommateur.
• Apres execution complete, la retractation peut etre limitee selon la loi.
• Demandes de remboursement via support/facturation.

4. SLA

Disponibilite cible: 100% hors maintenance planifiee.

• Exclusions: erreur client, suspension, force majeure, tiers.
• Sous 99.9% de disponibilite mensuelle: credit possible de 10% du tarif mensuel par 1% sous seuil, plafonne a 100%.
• Credits appliques sur factures futures apres verification.

5. Sauvegardes

• Le client est responsable de ses sauvegardes independantes.
• Sauvegardes optionnelles possibles en service payant.
• Pas de responsabilite pour perte de donnees sans sauvegarde adequate.

6. Usage acceptable

• Interdit: usage illegal, spam, phishing, malware, scans non autorises.
• Interdit de degrader l'infrastructure partagee.
• Abus graves: suspension/resiliation immediate possible.

7. Limitation de responsabilite

Dans les limites legales, pas de responsabilite pour dommages indirects/consecutifs.

Aucune exclusion la ou la loi l'interdit.

8. Contact et loi applicable

Contact legal: [email protected].

Loi applicable: Romania, sous reserve des regles imperatives de protection des consommateurs.